icon 7 mars 2021

Au cours de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 7 mars 2021:

1. Initiative populaire du 15 septembre 2017 «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (FF 2020 5345);

2. Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227);

3. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255).

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